Transition écologique : les conseils du notaire
Manage episode 365130907 series 3320340
Top Music에서 제공하는 콘텐츠입니다. 에피소드, 그래픽, 팟캐스트 설명을 포함한 모든 팟캐스트 콘텐츠는 Top Music 또는 해당 팟캐스트 플랫폼 파트너가 직접 업로드하고 제공합니다. 누군가가 귀하의 허락 없이 귀하의 저작물을 사용하고 있다고 생각되는 경우 여기에 설명된 절차를 따르실 수 있습니다 https://ko.player.fm/legal.
Bienvenue dans notre podcast réalisé avec la Chambre des notaires du Bas-Rhin. Notre invité Maître Laurent Criqui aborde le thème de la transition écologique avec notamment la loi Climat et les nouvelles normes pour améliorer les performances énergétiques des logements. On évoque également le droit des arbres : comment protéger un arbre chez le notaire. Revenons sur la loi Climat du 22 août 2021 qui lutte contre le dérèglement climatique. Qu’est-ce qu’elle change pour les notaires lors des ventes immobilières ? Cette loi Climat lutte également contre l’artificialisation des sols avec pour objectif "Zéro artificialisation". Quelles sont les conséquences pour les futurs projets immobiliers ? On reste dans le thème écolo de ce podcast, en évoquant le droit des arbres. Quelles sont les procédures possibles si on souhaite protéger par exemple un beau chêne bicentenaire en vendant sa maison ? Une déclaration des droits des arbres a été proclamée en avril 2019 lors d’un colloque à l’Assemblée nationale. Est-ce qu’une loi arbre est à l’étude ?
…
continue reading
13 에피소드